En raison des dangers qu’ils peuvent représenter, la Cour de justice européenne a, mardi 8 septembre 2009, jugé légitime la volonté d’un Etat d’interdire ces opérateurs. Saisie par un tribunal portugais, la Cour a tranché en faveur du monopole historique, la Santa Casa de Misericordia de Lisboa, aux dépens de la société Bwin, créée à Gibraltar.

Cette décision intervient au moment même où la France s’apprête à débattre de l’ouverture des jeux en ligne sur son territoire. Le texte de loi élaboré par le ministre du budget, Eric Woerth, doit être présenté aux députés début octobre. Le calendrier initial, qui prévoyait une ouverture à la concurrence au 1er janvier 2010, a pris quelque retard. Le gouvernement français évoque désormais le printemps 2010 avec en ligne de mire la Coupe du monde de football, une des épreuves les plus attendues des sites de paris sportifs en ligne.

Les députés et sénateurs qui souhaitent ferrailler contre ce projet de loi ne manqueront pas de s’emparer de cette décision. Le député PS Gaëtan Gorce a d’ailleurs réagi dès mardi, estimant que “cet arrêt prive le projet de loi présenté par le ministre Eric Woerth de toute justification juridique”. Et ajoute : “Le groupe socialiste demande par conséquent au gouvernement de le retirer de l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.”

Pour comprendre la décision de la Cour, il faut remonter à 2005. Bwin signe alors un contrat de sponsoring avec la Ligue de football professionnel portugaise. L’opérateur de loterie Santa Casa multiplie les recours en justice afin de dénoncer cet accord au nom de la défense de son monopole exclusif sur les paris sportifs et autres loteries.

Contre l’avis de Bwin et des opérateurs de jeux en ligne, les magistrats ont estimé que la législation portugaise constitue bel et bien une “restriction à la libre circulation des services”, mais que celle-ci est “justifiée” par des raisons impérieuses d’”intérêt général”, comme la “lutte contre la criminalité”. L’arrêt de la Cour précise : “En effet, compte tenu de l’importance des sommes qu’ils permettent de collecter et des gains qu’ils peuvent offrir aux joueurs, ces jeux comportent des risques élevés de délits et de fraudes.” Les magistrats notent au passage que “les jeux de hasard accessibles par l’Internet comportent des risques de nature différente et d’une importance accrue par rapport aux marchés traditionnels de tels jeux en ce qui concerne d’éventuelles fraudes commises par les opérateurs contre les consommateurs “.

Ce jugement “est une grande victoire pour les loteries nationales”, selon l’Association des loteries européennes : “Les gouvernements peuvent interdire à des opérateurs commerciaux tels que Bwin de proposer des jeux en ligne à leurs citoyens, même si ces opérateurs sont basés et ont une licence dans un autre Etat membre de l’Union européenne”, a estimé le président de l’association, Friedrich Stickler.

Multiplication des procédures
D’après BWin, la justice européenne “méconnaît que des opérateurs de jeux en ligne sérieux et responsables tels que BWin apportent les mêmes garanties que les monopoles d’Etat en matière de contrôle des jeux”. La société, dont le siège est à Gibraltar, et qui sponsorise les clubs de football du Milan AC et du Real Madrid, demande l’adoption au niveau européen d’un cadre législatif adapté aux opérateurs de jeux en ligne.

L’arrêt de la justice européenne survient alors que la Commission a multiplié les procédures d’infraction à l’encontre des monopoles historiques. Pour le très libéral commissaire au marché intérieur, Charlie McCreevy, lui-même grand amateur de courses de chevaux, il s’agit d’ouvrir à la concurrence les paris sportifs et hippiques sur Internet. M. McCreevy, qui s’appuyait sur les décisions de la Cour de justice européenne pour justifier une libéralisation à marche forcée des jeux dans les différents pays européens, se trouve cette fois désavoué. Une politique qui lui a valu de croiser le fer avec les autorités françaises, le PMU et la Française des jeux, avant que le gouvernement Fillon n’accepte de refondre l’organisation des jeux en France.

Après de longues négociations, les services de la Commission ont fait savoir, le 27 août, que le projet de loi français, élaboré par le ministre du budget Eric Woerth, correspondait peu ou prou désormais à leurs demandes. M. Woerth justifiait cette “ouverture maîtrisée du jeu en ligne” non par la pression de Bruxelles mais par la volonté d’organiser un marché où l’activité des sites illégaux se développent.

Depuis de nombreux mois, les sites aujourd’hui illégaux comme BWin, Unibet ou Betclic et les opérateurs qui bénéficiaient du monopole actuel, soit la Française des Jeux, le PMU et les casinotiers, se préparent à l’ouverture du marché. Les alliances se sont multipliées.

Ainsi Bwin s’est associé avec le groupe Amaury, éditeur de l’Equipe, et finalise un accord avec M6. Il pourrait sponsoriser le club de football des Girondins de Bordeaux. BetClic, dont l’un des actionnaires est l’ex-producteur de télévision Stéphane Courbit, a signé un accord avec la radio Europe 1 et sponsorise le club de football de Lyon (OL). Unibet s’est allié à la radio RMC. Le désir de se lancer dans la bataille publicitaire et commerciale sans attendre, leur fait parfois franchir la ligne jaune. L’OL, qui a voulu que ses joueurs arborent le nom de leur nouveau sponsor sur leur maillot lors d’un match de la Ligue des champions qui se déroulait en Belgique, a récolté une plainte. L’arrêt de la Cour européenne de justice pourrait amener ces acteurs à redoubler de prudence.

Laurence Girard et Philippe Ricard (à Bruxelles)

Une situation très contrastée en Europe

Les Etats européens abordent la question de l’ouverture à la concurrence du marché des jeux d’argent en ligne en ordre dispersé. Ceci s’explique aisément car il n’y a pas de directive européenne sur le sujet. Les partisans de l’ouverture s’appuient sur le principe de “libre prestation de services (article 49)” pour justifier leur demande. La Commission européenne a lancé une procédure d’infraction contre une dizaine d’Etats, dont la France.

Le Portugal fait partie des pays qui refusent cette ouverture, à l’instar de l’Allemagne, de la Finlande, de la Suède ou des Pays-Bas. D’autres ont déjà franchi le pas, comme la Grande-Bretagne ou Malte où se sont installés de nombreux sites de paris. L’exemple de l’Italie, en cours de réforme a été suivi de près par la France.

Source Le Monde.fr

Combien de temps la Loterie romande et Swisslos pourront-ils encore bénéficier de leur monopole?

En Suisse, en dehors des casinos, tous les jeux de loterie et de hasard sont tenus par deux organisations.

Cette situation n’est pas unique. La grande majorité des états européens protègent ce marché extrêmement lucratif ,ce qui a le don d’énerver la Commission européenne qui fait pression notamment sur la France, au nom de la libre circulation des services et de la liberté d’établissement. En Suisse, toutes les tentatives pour entamer ce monopole ont échoué jusqu’ici, mais pour combien de temps encore ?

écouter l’émission

« Grâce à la Loterie Romande, chaque Romand a la possibilité de participer activement au financement des divers activités culturelles de la région. À travers le ‹ jeu › du hasard, il soutient la réalisation du ‹ jeu › culturel. Pour l’artiste et les organisateurs, c’est un geste d’entraide indispensable qu’il faut préserver, afin de ne pas mettre en ‹ jeu › l’avenir de notre diversité culturelle. Merci. »

Lancement de l’initiative populaire fédérale “Pour des jeux d’argent au service du bien commun”

Berne, 22 avril 2008. Un Comité formé de personnalités issues des milieux culturels, sportifs et sociaux de l’ensemble de la Suisse, a lancé aujourd’hui à Berne l’initiative populaire fédérale intitulée « Pour des jeux d’argent au service du bien commun ». Cette initiative dit « Non au démantèlement de l’utilité publique ». Elle exige la mise en place d’une politique coordonnée entre la Confédération et les cantons en matière de jeux d’argent, vise à promouvoir davantage de solidarité pour l’AVS/AI et à assurer la pérennité des loteries d’utilité publique.

Que ce soit au niveau mondial, européen ou Suisse, des pressions toujours plus fortes se manifestent pour privatiser les bénéfices des jeux d’argent. L’arrivée en masse de nouveaux acteurs légaux ou illégaux dans le secteur des jeux menace directement la survie des organisations de loteries et paris au service de l’utilité publique, et par voie de conséquence, l’ensemble du système actuel de soutien au sport, au social et à la culture.

L’initiative s’articule en trois volets. Elle demande :

* que tous les jeux d’argent soient au service de l’utilité publique ;

* que l’impôt perçu sur le revenu brut des jeux des maisons de jeu (casinos) et destiné à l’AVS/AI soit « conforme à l’exigence d’utilité publique » ; donc plus de solidarité pour l’AVS, avec un taux d’imposition que le Parlement devra fixer dans la Loi ;

* que la Confédération fixe les principes applicables aux loteries et paris et que les cantons soient compétents pour autoriser l’exploitation et assurer la surveillance de ces jeux. L’intégralité des bénéfices de ces jeux doit être versée, comme c’est le cas aujourd’hui, à des oeuvres culturelles, sportives ou sociales.

En lançant cette initiative, le Comité entend porter le débat au Parlement fédéral et garantir que la politique des jeux d’argent en Suisse se fonde sur des principes clairs, de manière coordonnée entre la Confédération et
les cantons, et au profit de l’intérêt public.

Comité d’initiative

Fort de 16 membres, le Comité d’initiative se compose de la manière suivante : Co-présidents : Jean-Pierre Beuret (a. Ministre), Melchior Ehrler (a. Conseiller national, a. Directeur de l’Union suisse des paysans), Ruth Lüthi (a. Conseillère d’Etat, présidente de la Commission fédérale AVS/AI), Chiara Orelli Vassere (Députée, co-rédactrice du Dictionnaire historique de la Suisse), Guy Parmelin (Conseiller national), Jörg Schild (a. Conseiller d’Etat, Président de Swiss Olympic ; Secrétaire général : José Bessard, Directeur ; Coordinateur pour la Suisse alémanique : Roger Hegi (Directeur de la Société du Sport-Toto) ; Membres : Frédéric Gonseth (cinéaste, Président de CulturEnjeu), Jean Guinand (a. Conseiller national et Conseiller d’Etat), René Longet (a. Conseiller national, Président d’Equiterre), Thomas Müller (Conseiller national, maire de Rorschach), Markus Ryffel (médaillé olympique), Michelle Schenk (Présidente de l’Organe romand de répartition de la Loterie Romande), Simon Schenk (Conseiller national, ex-entraîneur de l’équipe suisse de hockey sur glace), Jean Zermatten (a. juge au Tribunal des mineurs, Vice-président de l’Institut international des Droits de l’Enfant).

Contact :
Secrétaire général, José Bessard, 079 701 45 77
Suisse alémanique : Victor Rohner, 079 412 42 44

L’importance de la Loterie Romande est primordiale pour le théâtre romand. Sans son soutien, le public ne pourrait tout simplement pas profiter d’une grande partie des pièces montées actuellement.